Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par la société SEARCH DNA, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 903 149 037, dont le siège social est situé 17 rue de Saint Quentin, 95100 Argenteuil (ci-après « SEARCH DNA », « nous »), de packs de crédits utilisables sur la plateforme https://app.aplustext.com (ci-après « la Plateforme »), à tout Utilisateur professionnel (ci-après « le Client »).
Le Service et les présentes CGV sont exclusivement réservés aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare et garantit agir en cette qualité de professionnel.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et priment sur celles-ci en cas de contradiction concernant l'achat et l'utilisation des crédits. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits proposés — les crédits
SEARCH DNA propose à la vente des packs de crédits, consommés en contrepartie de l'utilisation des fonctionnalités de génération de contenus, d'images et d'analyses de la Plateforme. La quantité de crédits consommée par action est indiquée sur la Plateforme et peut évoluer pour tenir compte des coûts techniques sous-jacents (notamment ceux facturés par les fournisseurs tiers d'intelligence artificielle), sans effet rétroactif sur les crédits déjà achetés.
Les crédits achetés n'expirent pas et restent utilisables sans limite de durée sur le compte de l'Utilisateur, sauf clôture du compte dans les conditions prévues aux CGU.
Les crédits n'ont pas vocation à être échangés contre de l'argent, ne constituent pas un instrument de paiement, ne sont ni cessibles ni transférables à un autre compte utilisateur, et ne peuvent être utilisés que sur la Plateforme.
3. Prix
Les prix des packs de crédits affichés sur la page d'achat de la Plateforme sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable (ou, le cas échéant, le mécanisme d'autoliquidation pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide) est calculée automatiquement lors du paiement, en fonction du pays de facturation renseigné par le Client, et vient s'ajouter au prix HT affiché. Le montant total TTC réellement dû est indiqué au Client avant validation définitive du paiement sur la page de paiement sécurisée.
SEARCH DNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes en cours ne sont toutefois pas affectées par une modification de prix postérieure à leur validation. Des offres promotionnelles ou tarifs de lancement (notamment liés à la phase bêta) peuvent être proposés temporairement et sont susceptibles d'évoluer ou de prendre fin sans préavis.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue directement depuis la Plateforme, après connexion au compte du Client. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, qui gère seul les données bancaires du Client ; SEARCH DNA n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Une facture est automatiquement générée et reste consultable par le Client depuis son espace personnel (portail de facturation Stripe accessible depuis son profil).
5. Livraison / mise à disposition
Les crédits achetés constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Ils sont crédités automatiquement et immédiatement sur le compte du Client dès confirmation du paiement par Stripe, sans délai de livraison physique.
6. Absence de droit de rétractation
Le Client étant un professionnel agissant pour les besoins de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ce dispositif étant réservé aux consommateurs. La commande est donc ferme et définitive dès confirmation du paiement, sous réserve des dispositions de l'article 8 « Garanties » ci-dessous.
7. Absence de remboursement
Compte tenu de la nature numérique et de la mise à disposition immédiate des crédits, aucun remboursement, total ou partiel, des crédits achetés et non utilisés ne sera effectué, sauf :
- Défaut de conformité du Service engageant la garantie des vices cachés du Code civil (articles 1641 et suivants) ;
- Erreur de facturation ou double paiement imputable à SEARCH DNA ou à Stripe ;
- Disposition légale impérative contraire.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact [at] aplustext.com et sera examinée au cas par cas.
8. Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne couvre pas l'exactitude, la pertinence ou l'absence d'atteinte aux droits de tiers des contenus générés par intelligence artificielle, dont l'Utilisateur reste seul responsable de la vérification conformément aux CGU.
9. Responsabilité
La responsabilité de SEARCH DNA au titre des présentes CGV est régie par les mêmes principes et limitations que ceux prévus à l'article « Responsabilité » des CGU.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à contact [at] aplustext.com, et sera traitée dans les meilleurs délais.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles définies à l'article « Droit applicable et juridiction compétente » des CGU, à savoir la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.
12. Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : contact [at] aplustext.com.